Devenir Organisme de Formation : Tout savoir sur la déclaration d’activité

Vous souhaitez créer votre organisme de formation et proposer des actions financées ? Avant tout, il est impératif de réaliser la déclaration d’activité. Voici les étapes, obligations et conseils pour démarrer sereinement.

📌 Qu’est-ce que la déclaration d’activité ?

La déclaration d’activité est la première étape officielle pour devenir organisme de formation. Elle est obligatoire dès lors que vous dispensez des actions de formation à visée professionnelle.

À noter :

Il faut proposer un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, car c'est le point de départ. Donc si vous donnez des conseils, proposez des soins vous n’êtes pas concerné.

Les formations à but de loisir ou les formations internes d’une entreprise à ses salariés ne sont pas concernées.

Les 4 types d’actions de formation concernées

Selon l'article L6313-3, les actions concernées par la déclaration sont :

✅ Les actions de formation

✅ Les bilans de compétences (CBC)

✅ Les actions de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

✅ Les actions d’apprentissage (CFA)

📄 Les engagements réglementaires à connaître avant de lancer son OF

Voici ce qui vous sera demandé en tant qu’organisme de formation :

• Rédiger un règlement intérieur

• Mentionner le numéro d’activité sur tous les documents contractuels

• Fournir une convention ou un contrat de formation

• Transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) chaque année

• Tenir une comptabilité dédiée

• Fournir les documents administratifs aux stagiaires

📂 Les pièces à fournir pour déposer votre dossier

Conformément à l’article R. 6351-5 du code du travail, vous devez transmettre :

• Copie du justificatif Siren ou extrait RNE

• Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant

• Une convention ou contrat de formation signé de moins de 3 mois

• Un programme de formation avec règlement intérieur

• Liste des formateurs (titres, qualités, CV, diplômes)

• Si société : copie des statuts (sauf pour CFA)

📌 Astuce : Conservez tous les justificatifs ! (feuilles de présence, factures, etc.)

⚠️ Les erreurs fréquentes à éviter

Les causes de refus les plus courantes par la DREETS :

❌ Dossier incomplet

❌ Formation non professionnelle ou trop courte

❌ Absence de modalités financières ou délai de rétractation

❌ Aucune réponse à la DREETS

❌ Formateur non qualifié

Nos conseils pour éviter un refus

• Consultez régulièrement votre compte MAF (Mon Activité Formation)

• Respectez le plafond d’acompte (30 % max après le délai de rétractation)

• Indiquez clairement le délai de rétractation :

  • 10 jours pour une signature en présentiel

  • 14 jours pour une signature à distance

• Préférez une première convention entreprise

• Rédigez des objectifs clairs, évitez les termes flous comme “coaching” ou “conseil” et tous les termes médicaux

• Choisissez des formations de 2 jours ou plus

Que faire après la déclaration ?

✅ Si votre dossier est accepté :

Vous recevez un courrier du préfet de région avec votre numéro d’enregistrement.

Connectez-vous surmonactiviteformation.emploi.gouv.fr avec votre code d’activation MAF.

❌ En cas de refus :

Deux solutions s’offrent à vous :

1. Nouvelle demande

Refaites une déclaration 15 jours plus tard avec un nouveau dossier.

2. Recours administratif

• Faites un recours auprès de la DREETS dans un délai de 2 mois

• Si refus à nouveau et que vous estimer que le refus n’est pas justifié : déposez un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

📚 Sources et Ressources utiles :

Article L6313-3 – Legifrance

Service Public - Démarches

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